Créer une entreprise en Suisse depuis l'étranger

En tant que personne issue d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, tu dois respecter certaines règles lors de la création d'une entreprise en Suisse.

Tous les citoyens de l'UE/AELE - à l'exception de la Croatie pour le moment - peuvent se mettre à leur compte (des dispositions spéciales s'appliquent aux ressortissants croates).

Conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes, les indépendants peuvent également exercer une activité sans permis d'établissement (permis C). L'autorisation de séjour B de 5 ans suffit à cet effet, celle-ci devant être disponible avant le début de l'activité. Lors de l'inscription en Suisse, l'activité indépendante prévue doit toutefois être prouvée. Cela peut se faire au moyen d'un numéro IDE, d'une inscription dans un registre professionnel, de l'inscription auprès d'une assurance sociale en tant qu'indépendant, d'un business plan, de chiffres comptables ou de l'inscription au registre du commerce. Les autorités cantonales des migrations fournissent des informations détaillées sur les justificatifs demandés.

Une autorisation de séjour B UE/AELE pour activité indépendante est délivrée dans un premier temps pour cinq ans et implique une mobilité géographique et professionnelle totale.

Si le passage à l'indépendance échoue et que l'entrepreneur devient dépendant de l'assistance publique, le droit de séjour est perdu. Toutefois, les personnes concernées peuvent toujours chercher un emploi en Suisse en tant que salarié (voir art. 61a LACI).

Les frontaliers originaires d'un pays de l'UE/AELE peuvent créer une entreprise en Suisse et exercer une activité indépendante. Tu dois prouver aux autorités suisses que ton activité indépendante peut être exercée en Suisse. Cela peut se faire en soumettant des documents d'entreprise solides tels que business plan, inscription au registre du commerce, ouverture d'un espace de vente, d'un bureau ou d'un atelier, documents comptables, etc. Les autorités migratoires du canton dans lequel tu souhaites créer ta nouvelle entreprise te fourniront des informations précises sur les justificatifs nécessaires.

Une autorisation frontalière n'est accordée aux ressortissants de pays tiers que s'ils possèdent une autorisation de séjour durable dans un pays voisin de la Suisse et qu'ils résident en outre depuis au moins six mois dans la zone frontalière étrangère. Par analogie avec l'accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers doivent retourner chaque semaine à leur domicile à l'étranger.

Après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans, il existe un droit à la prolongation de l'autorisation frontalière s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1.

Les entreprises de pays tiers - donc pas de l'UE/AELE - qui souhaitent exercer une activité indépendante en Suisse doivent remplir les conditions légales en vigueur en Suisse et les respecter. Tu trouveras des informations à ce sujet ici :

• Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
• Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
• Ressortissants d'Etats tiers: fonder une entreprise

En principe, les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent créer une entreprise en Suisse si elles disposent d'un permis de travail dans le canton où elles travaillent. Nous t'informons sur les conditions en vigueur et te soutenons tout au long du processus de création.

Toute personne qui crée une entreprise en Suisse doit également s'occuper des assurances. Cela comprend les assurances d'entreprise ainsi que les assurances sociales pour toi et tes collaborateurs. En tant que fondateur d'une société de personnes, tu es considéré comme un travailleur indépendant et tu dois t'occuper toi-même de ta prévoyance. En tant que fondateur d'une société de capitaux, tu es considéré comme un entrepreneur et un employé. Cela signifie que la plupart des assurances sont obligatoires. En Suisse, le système de sécurité sociale se compose de trois piliers :

• l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG)
• la caisse de pension (LPP)
• la prévoyance privée.

En outre, les employeurs doivent déclarer leurs employés à l'assurance-chômage (AC).

Si des frontaliers sont impliqués, les assurances suivantes sont également obligatoires :

• Assurance maladie
• Assurance-accidents pour l'AP et l'indemnisation de l'ANP par le biais de déductions
• Impôt à la source

Les ressortissants étrangers qui créent une entreprise en Suisse ont le vent en poupe. Tu veux toi aussi franchir le pas ? C'est une décision intelligente. La Suisse est considérée dans le monde entier comme l'un des lieux les plus attractifs pour les entreprises. Ce qui t'attend, toi et ton entreprise, c'est entre autres:

• Stabilité politique
• Une législation libérale
• Une monnaie forte
• Clientèle nationale à fort pouvoir d'achat
• Anonymat des investisseurs (uniquement dans le cas d'une société anonyme)
• Faibles impôts
• Pratiquement pas de corruption
• Niveau d'éducation élevé
• Recherche & innovation reconnues dans le monde entier
• Haute qualité de vie