Créez votre SA de façon incroyablement simple et en ligne

La société anonyme (SA) est la troisième forme juridique la plus populaire en Suisse pour les nouvelles créations d'entreprises. La SA est constituée par son inscription au registre du commerce, elle est adaptée aux entreprises de taille moyenne et grande, et elle est fondée dans tous les secteurs d'activité.

Avec le service numérique le plus utilisé en Suisse de l'IFJ, vous pouvez créer votre nouvelle SA de manière incroyablement simple et économique.

Pour la constitution, au moins une personne est nécessaire. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une autre entreprise (personne morale). Le capital de fondation (capital social) est d'au moins CHF 100'000 (CO 621) et peut être apporté en espèces ou en nature (par exemple, véhicule ou machines).

Chaque associé(e) participe avec au moins une part sociale au capital social. Dans la SA, la responsabilité personnelle des associés est exclue. La responsabilité est limitée au capital social et chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant de son capital social enregistré, sauf si les statuts prévoient exceptionnellement autre chose.

La transmission des parts sociales nécessite uniquement un accord écrit entre les parties concernées et une décision de l'assemblée des associés, qui ne doit toutefois pas être authentifiée (Service numérique de transfert des parts sociales).

Le capital social peut également être libellé dans la devise étrangère la plus pertinente pour l'activité commerciale. En cas de devise étrangère comme capital social, la comptabilité et l'établissement des comptes doivent également être effectués dans la même devise. Les devises actuellement autorisées, en plus du franc suisse, sont l'euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Les cryptomonnaies ne sont pas des monnaies autorisées (CO 621). La valeur nominale des parts sociales peut être inférieure à un centime, tant qu'elle est supérieure à zéro. Nous vous recommandons de définir une valeur nominale de CHF 1, 10 ou 100.

Quel est le coût de création d'une SA et combien de temps faut-il avant que la SA soit enregistrée?

La création d'une SA implique généralement des frais compris entre CHF 750 et CHF 2'000. Avec l'IFJ, les frais juridiques et notariaux s'élèvent au maximum à CHF 500. Si vous ouvrez un compte de capital ou d'affaires auprès du partenaire bancaire PostFinance, les frais de création ne sont que de CHF 300.

Il est important de noter que grâce à nos partenariats avec d'autres entités réputées, vous pouvez bénéficier d'offres de démarrage qui prennent entièrement en charge vos frais de création et soutiennent le lancement de votre entreprise.

En outre, voici d'autres frais tiers que vous rencontrerez lors de la création d'une SA:

• Frais d'inscription au registre du commerce CHF 500 - 700
• Coût de certification de signature CHF 20 - 50 par signature
• Frais pour l'ouverture d'un compte de dépôt de capital CHF 145 - 300

Si vous envisagez d'apporter des actifs en nature dans la société, vous devrez faire appel à un réviseur pour examiner et évaluer vos biens. Cette démarche entraîne des coûts supplémentaires. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller à ce sujet +41 (0)21 533 09 81 et info@ifj.ch.

ATTENTION : après l'inscription de ton entreprise au registre du commerce, tu reçois parfois des factures de registres privés ou apparemment officiels. Ces inscriptions au registre ne sont pas nécessaires pour ton activité commerciale et peuvent être ignorées.

Combien de temps prend la création d'une SA en Suisse?

En moyenne, la création d'une SA prend de 2 à 4 semaines. Cela peut varier en fonction du canton et de la charge de travail des autorités. En particulier avant les vacances d'été et avant Noël, les offices enregistrent une charge de travail plus importante, ce qui augmente la durée de traitement.

Quelles sont les étapes de création d'une SA?

Quelles sont les étapes de création d'une SA? Pour créer une SA, il est nécessaire d'avoir au moins une personne physique et/ou morale. Tout comme pour une Sàrl, il est envisageable de créer et de gérer une "SA à actionnaire unique".

Chaque SA doit être représentée par au moins une personne qui a son domicile en Suisse et qui est autorisée à signer individuellement. Cette personne doit avoir accès au registre des associés et des ayants droit économiques.

Le choix du nom d'une SA?

La sélection d'un nom d'entreprise est soumise à diverses réglementations. Par exemple, un nom ne peut être choisi s'il est déjà utilisé par une autre entreprise ; vous pouvez vérifier sur www.zefix.ch quelles entreprises existent déjà en Suisse. Un avantage considérable est que les sociétés anonymes (SA) peuvent choisir librement leur nom tout en respectant les principes généraux. L'ajout de "SA" est obligatoire. Par exemplel:

• Schulthess Plâtrier SA
• Menuiserie QWERTZ SA
• Cosmétiques Meier SA Bern

Chaque entreprise peut utiliser des désignations fantaisistes, des indications servant à décrire les personnes mentionnées ou à indiquer la nature de l'entreprise. Le nom de l'entreprise doit correspondre à la réalité et ne pas induire en erreur (interdiction de tromperie) ni aller à l'encontre des intérêts publics.

Comment faire inscrire ma SA au registre du commerce?

Pour enregistrer votre SA au registre du commerce, plusieurs documents doivent être préparés et signés. Cela comprend notamment la demande d'inscription au registre du commerce, les statuts, la déclaration Lex-Friedrich et PME, ainsi que l'acte de fondation. L'IFJ se charge entièrement de la préparation de ces documents et de l'authentification, afin que tu puisses déjà t'occuper de ton activité commerciale pendant la création.

Tous les documents vous seront fournis dans un espace personnel en ligne, vous permettant de les imprimer et de les signer facilement de n'importe où. Vous pouvez également les traiter en ligne avec une signature numérique (QES). Une fois les documents signés, vous pouvez nous les envoyer par courrier postal ou électronique. Nos juristes et notaires procéderont à la certification et déposeront tous les documents nécessaires auprès du registre du commerce compétent.

Quelles assurances sont nécessaires pour une SA?

Votre SA doit être enregistrée auprès de la caisse de compensation (assurance sociale) après son inscription au registre du commerce. En règle générale, vous recevrez un formulaire d'inscription de votre caisse de compensation compétente. Dans le cas de la SA, le personnel est automatiquement considéré comme salarié pour les assurances sociales, y compris le propriétaire. Outre l'AVS, l'AI et l'APG, l'assurance-chômage, la caisse de pension et l'assurance accident sont également obligatoires.

D'autres assurances sont également essentielles pour la SA. Il est important d'analyser en permanence les différents besoins et de trouver des solutions adaptées. Vous trouverez un aperçu des assurances qui pourraient être nécessaires pour votre nouvelle entreprise sur www.ifj.ch/durchstarten/versicherungen.

Les experts de Helvetia sont à votre disposition pour une consultation personnelle.

Qui est responsable au sein d'une SA?

La dénomination "responsabilité limitée" s'applique uniquement aux associés et non à la société elle-même.

La responsabilité des associés est plus étendue lorsque les statuts prévoient des obligations de versements supplémentaires et de prestations accessoires. De telles obligations ne peuvent être utilisées que pour couvrir les pertes comptables, garantir une continuation régulière des affaires ou dans les cas prévus par les statuts. Le montant de ces obligations ne peut pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale (CO 795).

Les directeurs d'une SA sont personnellement responsables des dommages causés par une violation intentionnelle ou négligente de leurs obligations (CO 754 en relation avec CO 827). Une responsabilité personnelle existe en outre pour certaines cotisations aux assurances sociales.
 

Qui supervise la SA?

L'assemblée générale des associés est l'organe suprême de la SA et décide des statuts, de la gestion et du contrôle, le cas échéant (voir section «Révision»). Elle approuve également le compte de résultat et le bilan, décide de l'utilisation des bénéfices et décharge le ou les directeurs de leurs fonctions. La gestion de la SA correspond au conseil d'administration d'une SA. En principe, tous les associés sont autorisés et obligés de participer à la gestion et à la représentation de l'entreprise. Ils peuvent également confier la gestion à des tiers (c'est-à-dire des non-associés).

Il est légalement prévu d'attribuer 5% du bénéfice annuel à la légale réserve de bénéfices, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 50% du capital social. En cas de report de perte, celui-ci doit être compensé avant l'attribution à la réserve. La fixation des dividendes ne peut intervenir qu'après que les attributions à la réserve légale de bénéfices et aux réserves de bénéfices volontaires ont été effectuées.

La réserve légale de capital peut être remboursée aux associés si les réserves légales de capital et de bénéfices, compte tenu des éventuelles pertes, dépassent la moitié du capital social enregistré au registre du commerce.

Lorsqu'une SA réalise des bénéfices, les associés ont le droit d'y participer en fonction de leurs parts sociales. Le paiement de la part des bénéfices est autorisé exclusivement à partir du bénéfice comptable et des réserves constituées à cet effet. Aucun intérêt n'est payé sur le capital social.

Comptabilité dans la SA

En Suisse, la SA est tenue de maintenir une comptabilité et de préparer des comptes annuels (CO 957a ). Cela comprend un inventaire, un bilan complet et un compte de résultat avec tous les justificatifs. Les documents comptables et les rapports afférents doivent être conservés pendant au moins dix ans ; le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être archivés sur support papier ou électronique et signés (CO 958f).
 

Renonciation à la révision (Opting-Out)

Une SA peut renoncer à la révision restreinte (CO 727a al. 1) avec l'accord de tous les associés si la société n'emploie pas plus de 10 équivalents temps plein en moyenne annuelle. Cette renonciation s'applique également pour les années suivantes. Chaque associé a le droit de demander une révision restreinte au plus tard 10 jours avant l'assemblée générale ; dans ce cas, l'assemblée générale des associés doit choisir un réviseur. Celui-ci vérifie annuellement l'exactitude de la comptabilité et rédige un rapport pour l'assemblée générale des associés.

Une SA est soumise à la révision ordinaire (CO 727)si elle dépasse deux des seuils suivants pendant deux exercices comptables consécutifs:

• Total du bilan: CHF 20 millions
• Chiffre d'affaires: CHF 40 millions
• Équivalents temps plein: 250

La fiscalité de la SA en Suisse

Dans le cas de la SA, il y a ce que l'on appelle une double imposition. La société est assujettie à l'impôt sur le bénéfice net et les associés doivent payer l'impôt sur le bénéfice distribué sous forme de dividendes. Pour le capital social, la SA et les associés doivent en outre s'acquitter de l'impôt sur le capital ou sur la fortune. Il faut également tenir compte de l'impôt anticipé, qui doit être déduit des dividendes versés. Cet impôt est ensuite remboursé aux associés dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Le transfert de parts sociales d'une SA n'est possible que par convention écrite (CO 785). La cession de parts sociales nécessite l'approbation ultérieure de l'assemblée des associés. Sauf disposition contraire des statuts, l'approbation requiert une majorité d'au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social total associé à un pouvoir de vote exerçable. Vous pouvez facilement effectuer un transfert de parts sociales en utilisant avec le service de mutation d'IFJ.

 

Liquidation d'une SA

L'assemblée des associés peut décider à tout moment d'une liquidation en bonne et due forme de la SA à la majorité des deux tiers des voix. De même, une SA est liquidée en cas de faillite ou si un motif de dissolution mentionné dans les statuts ou prescrit par la loi survient. Exceptionnellement, tout(e) associé(e) peut demander la dissolution de la SA pour de justes motifs auprès du tribunal compétent, indépendamment de sa participation au capital social de la société. Les obstacles à l'acceptation d'une telle demande sont toutefois élevés. Le site volontaire La liquidation d'une SA se déroule en plusieurs étapes et peut être commandée en ligne sur le service juridique numérique de l'IFJ. Veuillez noter que nous ne pouvons traiter dans notre service en ligne que les liquidations décidées à l'unanimité.

Que doivent inclure les statuts d'une SA?

Les statuts d'une SA doivent au moins contenir les points de réglementation les plus centraux. Le terme "statuts" se réfère aux normes juridiques fondamentales qu'une société établit pour elle-même. Pour la SA, le législateur a défini les exigences minimales (CO 626). Les statuts doivent être notariés. Les éléments suivants doivent figurer dans les statuts:

• Raison sociale, siège et objet de la société
• Montant du capital social et nombre ainsi que valeur nominale des parts sociales
• Forme des communications de la société à ses associés

Dans le service de création d'entreprises de l'IFJ, des statuts standard qui ont fait leurs preuves des milliers de fois et qui contiennent tous les points requis par la loi ainsi que quelques points supplémentaires : gestion, représentation, , , droits de préemption, etc. Tu disposes ainsi d'une base solide pour te lancer dans la vie d'entrepreneur.

Avantages:

• Image : la SA est considérée comme une forme d'entreprise sérieuse et stable.
• Création de la société : Une seule personne fondatrice est nécessaire.
• Responsabilité : la responsabilité est limitée en principe au capital social entièrement versé.
• Nom commercial : il y a une liberté dans le choix du nom, tous les – mais il doit comporter la mention "SA".
• Progression de l'impôt : la scission du bénéfice, le salaire des associés étant considéré comme une charge, peut briser le pic de progression.
• Capital : les actions peuvent être facilement vendues, ce qui permet à l'entreprise de lever des capitaux en bourse.
• Anonymat : les actionnaires d'une société anonyme peuvent rester anonymes.

Inconvénients:

• Double imposition : il y a une imposition aussi bien sur les revenus et le capital de la SA que sur les revenus et le patrimoine des associés.
• Frais de constitution : les frais de constitution sont plus élevés que pour les entreprises individuelles.
• Publicité : les organes et le capital peuvent être consultés publiquement dans le registre du commerce.
• Capital : en comparaison avec d'autres formes juridiques, la SA a un capital social élevé de CHF 100'000.
• Frais administratifs : les frais administratifs sont plus élevés en raison des procès-verbaux, des assemblées des associés, des formulaires fiscaux, etc.
• Indemnités de chômage : Les gérants d'une SA n'ont pas droit aux indemnités de chômage, sauf s'ils quittent définitivement l'entreprise ou leur emploi ; cela vaut également pour les conjoints qui travaillent dans la SA.

La réussite de la création d'une SA en Suisse repose sur une planification minutieuse et une connaissance approfondie du marché suisse. Avant de se lancer dans la création d'une SA, il est essentiel de réaliser une étude de marché pour identifier les opportunités et les défis spécifiques à votre secteur. La création d'une SA en Suisse romande ou en ligne exige également une compréhension claire des obligations légales et fiscales. Il est recommandé de consulter des experts en droit des affaires et en fiscalité pour s'assurer que votre SA est en pleine conformité avec la législation suisse. Un autre aspect crucial est la gestion financière : élaborer un plan financier solide et sécuriser les fonds nécessaires au démarrage de l'entreprise sont des étapes indispensables. Enfin, créer une SA en Suisse signifie s'engager dans un écosystème innovant, où la qualité, la précision et l'excellence sont primordiales. En mettant l'accent sur ces valeurs, votre SA pourra se distinguer et prospérer dans l'environnement compétitif suisse.

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