Que faut-il encore prendre en compte ?
Les apports en nature (et les reprises de biens) doivent répondre à certaines exigences :

Capacité à être comptabilisé / Activabilité
Les apports en nature, tout comme les reprises de biens, doivent être comptabilisables ou activables. Seuls les actifs dont la valeur économique est déterminable et qui entraîneront probablement un afflux futur (direct ou indirect) de fonds pour la société peuvent être considérés comme des apports en nature. L'exigence d'évaluation découle déjà des articles 628 alinéa 1 et 635 CO, qui imposent une évaluation de l’apport en nature.

Pour que la société puisse disposer de l’apport en nature, celui-ci doit être transférable. De plus, il doit avoir une valeur pour l’entreprise, c'est-à-dire qu’il doit contribuer directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Disponibilité
Pour qu'un bien soit éligible à un apport en nature, la société doit pouvoir en disposer immédiatement après son inscription au registre du commerce. Ce critère garantit que le capital-actions est effectivement libéré au moment de l'inscription et qu'il ne s'agit pas seulement d'une créance sur la libération.

Le critère de disponibilité immédiate ne s'applique pas aux reprises de biens. C'est pourquoi des actifs qui ne sont pas immédiatement disponibles après la création de la société peuvent être repris ultérieurement dans le cadre d’une reprise de biens.

Possibilité de réalisation
Les apports en nature doivent être réalisables, car le capital social constitue une garantie pour les créanciers de la société. Les éléments suivants peuvent être considérés comme des apports en nature réalisables et transférables :

• Biens corporels (p. ex. machines, stocks de marchandises, véhicules, terrains, bâtiments)
• Droits de créance (p. ex. créances)
• Droits de propriété intellectuelle (p. ex. brevets, droits d’auteur)
• Titres et droits de participation (p. ex. actions)
• Droits réels indépendants et permanents (p. ex. servitudes foncières, droits de superficie, droits d’exploitation, droits sur des sources)
• Universalités de fait (p. ex. transformation d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif en une Sàrl ou une SA)

Contrôle par un réviseur
Les apports en nature doivent être contrôlés par un réviseur agréé. Selon la nature et la complexité de l’apport, les frais d’attestation varient entre CHF 700 (contrôle d’un apport en nature simple) et CHF 3’000 (contrôle d’un inventaire complet ou d’un bilan). Le réviseur doit également tenir compte de l’amortissement des éléments apportés. Si l'on ne possède pas encore les biens et que l'on envisage de les acheter, il peut être plus économique de créer d'abord la société, puis d'acquérir les biens par la suite. Les valeurs mobilières peuvent également être apportées. Toutefois, il est souvent plus simple de les vendre d'abord, puis de créer la société avec un apport en espèces. Une autre option consiste à apporter l’ensemble du bilan d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif. Dans ce cas, un excédent d’actifs est nécessaire et tous les éléments matériels doivent être accompagnés de justificatifs.

Éléments non éligibles comme apports en nature ou reprises de biens
Les droits, valeurs, etc., qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus ne sont pas éligibles comme apports en nature. Exemples :

• Créances futures (puisqu'elles ne reposent pas sur des événements passés au sens de l’art. 959 CO)
• Droits d’usage (p. ex. location, bail)
• Prestations périodiques (p. ex. travail, contrats de livraison et de transport)
• Droits strictement personnels (p. ex. droit d’habitation)
• Objets de faible valeur (p. ex. matériel de bureau courant)