• Aucun capital minimum n'est requis
• Le/la propriétaire doit être domicilié(e) en Suisse (pas d'obligation de résidence)
• Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel

Avec le service numérique de l'IFJ, le plus utilisé dans toute la Suisse, tu crées ta nouvelle société en nom collectif de manière génialement simple et avantageuse.

Combien coûte la création d'une société en nom collectif et combien de temps faut-il pour que la société en nom collectif soit enregistrée?

La création d'une société en nom collectif coûte souvent jusqu'à CHF 1'000. Chez IFJ, la création juridique et notariale coûte au maximum CHF 200. Si tu ouvres le compte commercial auprès du partenaire bancaire PostFinance, la création ne coûte que CHF 100.

Il est important de noter que grâce à nos partenariats avec d'autres entités réputées, vous pouvez bénéficier d'offres de démarrage qui prennent entièrement en charge vos frais de création et soutiennent le lancement de votre entreprise.

Ces autres frais de tiers, tu les as lors de chaque création de société en nom collectif:

• Frais d'inscription au registre du commerce CHF 150 - 250
• Coût de certification de signature CHF 20 - 50

Combien de temps faut-il pour créer une société en nom collectif en Suisse?

En moyenne, la création d'une société en nom collectif prend de 2 à 4 semaines. Cela peut varier en fonction du canton et de la charge de travail des autorités.

Comment se constitue une société en nom collectif?

Pour créer une société en nom collectif, il faut au moins deux personnes physiques.

Chaque société en nom collectif doit être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse.

La société en nom collectif est créée par le lancement d'une activité économique indépendante visant un gain durable. Une intention de réaliser des bénéfices n'est pas nécessaire.
 

La nom commercial d'une société en nom collectif?

La forme juridique SCI doit être ajoutée à la raison sociale (CO 950). Celle-ci peut être écrite en toutes lettres ou abrégée. La liste des abréviations autorisées est établie par le Conseil fédéral (disponible sous: Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)).

Toute raison de commerce peut comporter des désignations de fantaisie, des indications servant à décrire les personnes qui y sont mentionnées ou à indiquer la nature de l'entreprise. La raison de commerce doit être conforme à la vérité et ne doit pas induire en erreur (interdiction d'induire en erreur) ni être contraire à un intérêt public.

Comment faire inscrire une société en nom collectif au registre du commerce?

Pour l'inscription au registre du commerce, certains documents doivent être établis et signés. Entre autres, l'inscription au registre du commerce, les statuts, la Lex Friedrich et la déclaration PME ainsi que l'acte de fondation. L'IFJ se charge entièrement de ce processus afin que tu puisses déjà t'occuper de tes activités pendant la création. Avantages d'une inscription au registre du commerce:

Tous les documents sont mis à ta disposition sous forme numérique sur un espace personnel en ligne, afin que tu puisses les imprimer et les signer facilement où que tu sois.

Les associés d'une société en nom collectif, qu'ils soient commerçants ou non, doivent faire inscrire la société au registre du commerce (CO 552).

Quelles sont les assurances nécessaires pour une société en nom collectif?

Ta société en nom collectif doit être déclarée à la caisse de compensation (assurance sociale) à partir d'un revenu de CHF 2'300. En règle générale, tu reçois un formulaire d'inscription de la part de l'AVS compétente. Outre l'AVS, l'AI et l'APG, l'AC, la caisse de pension et l'assurance-accidents sont également obligatoires.

Pour la société collective, d'autres assurances sont encore d'une importance capitale. Il est important d'analyser en permanence les différents besoins et de trouver des solutions adaptées. Vous trouverez un aperçu des assurances qui pourraient être nécessaires pour votre nouvelle entreprise sur www.ifj.ch/durchstarten/versicherungen.

Les experts de Helvetia sont à votre disposition pour une consultation personnelle.

Qui est responsable dans une société en nom collectif?

Pour les dettes de la société en nom collectif, la responsabilité première incombe au patrimoine de la société.

En second lieu (de manière subsidiaire), tous les associés répondent indéfiniment et solidairement avec leur patrimoine personnel pour les dettes de la société en nom collectif (568 CO).

Comptabilité dans la société en nom collectif

Une société en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 500'000 doit tenir au moins une comptabilité comprenant uniquement les recettes, les dépenses et la situation patrimoniale.

Une société en nom collectif qui a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 500'000 au cours du dernier exercice est tenue de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles définies dans le Code des obligations (CO 957).

L'imposition de la société en nom collectif en Suisse

Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune de la société ainsi que sur son revenu et sa fortune privés. La planification fiscale est possible aussi bien lorsque le siège social et le domicile privé se trouvent au même endroit que lorsque le siège social et le domicile privé se trouvent à des endroits différents. C'est justement en cas de divergence entre le domicile professionnel et le domicile privé que le propriétaire paie globalement moins d'impôts avec la société en nom collectif.

Sortie & règlement de la succession?

La société en nom collectif ne peut être transférée qu'avec l'accord de tous les associés (CO 557, CO 542). La raison sociale choisie peut être maintenue sans restriction. Dans les sociétés de personnes, le changement d'un associé n'a pas d'effet sur la raison sociale et le choix d'une autre forme juridique ne concerne, dans l'idéal, que l'indication de cette forme juridique (CO 954).

La dissolution d'une société en nom collectif sedéroule en plusieurs étapes et peut être commandée en ligne sur le service juridique numérique de l'IFJ.

Avantages:

• Aucun capital minimum n'est requis pour la création d'une société en nom collectif.
• L'acte de fondation est relativement simple. Il en va de même pour la structure organisationnelle interne de l'entreprise (en fonction du nombre d'associés).

Inconvénients:

• La question de la responsabilité peut être problématique dans la mesure où les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire entre eux. Il existe donc également une dépendance mutuelle entre les associés.
• La participation de tous peut entraver la flexibilité de l'entreprise.
• La flexibilité professionnelle des associés est également limitée, par exemple par une interdiction de concurrence.

Choisir de créer une société en nom collectif, c'est opter pour une structure dans laquelle la responsabilité des dettes de la société est répartie de manière illimitée entre les associés. Cette forme juridique est idéale pour les petites entreprises, les entreprises familiales ou les partenariats dans lesquels la confiance joue un rôle central. En collaborant avec nous pour la création de votre société en nom collectif, vous bénéficierez d'un soutien professionnel qui transformera vos ambitions entrepreneuriales en réalité opérationnelle.

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