Comment créer votre entreprise en tant qu'étranger en Suisse

Créer une entreprise en Suisse depuis la France

Exigences pour la personne

Tous les citoyens possédant un passeport français ont la possibilité de devenir indépendants en Suisse. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut travailler en Suisse même sans permis d'établissement (permis C). Un titre de séjour B de 5 ans suffit. Lors de l'inscription en Suisse, la preuve de l'activité indépendante envisagée doit toutefois être fournie. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d'un numéro UID, d'une inscription au registre professionnel, d'une inscription à la sécurité sociale en tant qu'indépendant, d'un plan d'entreprise, de chiffres comptables ou d'une inscription au registre du commerce. Les exigences exactes en matière de preuve sont fixées par les autorités cantonales des migrations.

Conditions requises pour créer une entreprise :

Les règles suivantes en matière de nationalité et de résidence s'appliquent aux entreprises française lors de la création d'une entreprise.

• Entreprise individuelle
  L'entreprise individuelle est la propriété exclusive du propriétaire de l'entreprise. Les réglementations du marché du travail s'appliquent en conséquence à la personne. En principe, vous devez disposer d'un permis de séjour et de travail pour travailler en Suisse.

• Société
  En nom collectif Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont des sociétés en nom collectif que les entreprises choisissent avant tout parce qu'elles représentent une forme juridique clairement définie et très personnelle. En conséquence, les réglementations du marché du travail applicables aux personnes titulaires d'un permis de séjour et de travail valide s'appliquent aux personnes physiques.

• Société à responsabilité limitée (SARL)
  La société à responsabilité limitée (SARL), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il peut s'agir du directeur général ou d'un directeur. En conséquence, cette personne doit disposer d’un permis de séjour et de travail valable pour la Suisse.

• Société par actions (SA)
  Dans le cas d'une société par actions en tant que personne morale, une personne autorisée à représenter l'AG doit résider en Suisse. En conséquence, cette personne doit disposer d’un permis de séjour et de travail valable pour la Suisse.

Frontaliers français

Les frontaliers peuvent créer une entreprise en Suisse et devenir indépendants. Il doit être prouvé aux autorités suisses qu'une activité indépendante peut être exercée en Suisse. Cela peut être fait en soumettant des documents d'entreprise significatifs tels qu'un plan d'affaires, une inscription au registre du commerce, l'ouverture d'un bureau ou d'un atelier, la création de l'entreprise, des documents comptables, etc. Les autorités cantonales des migrations fournissent des informations précises sur les preuves requises.

Après avoir prouvé qu'une activité indépendante est possible, un permis de frontalier G EG/AELE est délivré pour cinq ans. Pour le reste, la procédure est similaire à celle pour les ressortissants des pays de l'UE/AELE résidant en Suisse.

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