×

Login

Inscription?
Mot de passe oublié?

Révision du droit des sociétés anonymes. Une modification des statuts est-elle nécessaire ?

Lun, 30.09.2024, 10:30

Depuis l'entrée en vigueur de la révision du droit des sociétés anonymes le 1er janvier 2023, un délai transitoire de deux ans est en cours pour adapter les statuts et règlements de votre SA ou SARL à la nouvelle législation. Ce délai se termine bientôt et toutes les dispositions qui ne sont pas conformes au nouveau droit perdront automatiquement leur validité le 1er janvier 2025.



Le contexte
À partir du 1er janvier 2025, toutes les dispositions statutaires qui ne sont pas compatibles avec le nouveau droit des sociétés deviendront automatiquement caduques. Si vous n'avez pas adapté vos statuts à la nouvelle législation d'ici là, il existe un risque que certaines règles de votre société ne soient plus conformes au droit et qu'elles contreviennent ainsi à la législation en vigueur à partir de 2025. Il est donc recommandé de réviser vos statuts à temps afin de garantir leur conformité aux nouvelles exigences légales.
De plus, vous pouvez profiter de cette opportunité pour examiner comment votre société pourrait bénéficier des possibilités offertes par le droit révisé.
 
Valeur nominale minimale plus basse
Avec la révision du droit des sociétés anonymes, la valeur nominale des actions et parts sociales est devenue plus flexible. Désormais, il est également possible, notamment pour une SARL, de choisir une valeur nominale inférieure par part sociale ; la limite précédente de CHF 100 par valeur nominale a été abolie.

Assemblées générales et réunions du conseil d'administration ou de la direction plus flexibles
Le nouveau droit modernise également les dispositions relatives à la prise de décisions. Il est désormais possible de tenir des assemblées générales ou des assemblées de partenaires de manière virtuelle ou hybride, ainsi que dans plusieurs lieux de réunion ou à l'étranger. Pour pouvoir organiser une assemblée générale virtuelle ou à l'étranger, vous devez prévoir cette possibilité dans vos statuts.

Comment pouvez-vous modifier les statuts de votre société?
Pour modifier les statuts, il faut une résolution de l'assemblée générale portant sur la modification des statuts de la société. Cette résolution doit être authentifiée et enregistrée au registre du commerce. Nous nous chargeons volontiers de ces formalités pour vous.
Nous préparons les modifications, vous fournissons des statuts compatibles avec le nouveau droit des sociétés anonymes, nous nous occupons de l'authentification et nous nous chargeons du dépôt auprès du registre du commerce.

Liens complémentaires:
Demander une modification du registre du commerce
Protection juridique

Retour

PARTENAIRES PREMIUM

Simplifier la comptabilité

Je me présente, moi, c'est Atlanto, la plateforme en ligne qui simplifie ton travail administratif quotidien. Entre dès à présent dans ton avenir numérique.

Plus d’informations

Réduction de primes

Helvetia soutient les jeunes entreprises par une réduction de prime jusqu’à 50% sur leur solution d’assurance individuelle.

Plus d’informations

Offre de lancement PostFinance

PostFinance vous donne les outils pour vous lancer – Profitez de deux ans de tenue de compte gratuite et découvrez d’autres offres qui vous faciliteront le quotidien professionnel.

Plus d’informations

Mois gratuits pour start-up

Swisscom vous offre jusqu’à 6 mois d’abonnement et CHF 300.- crédités sur votre facture.

Plus d’informations
021 533 09 81