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Révision du droit des sociétés à partir de 2023. Nouveaux statuts pour ta Sàrl

Mar, 27.09.2022, 14:00

Tu te demandes ce qui va arriver aux statuts de ta société à responsabilité limitée (Sàrl) avec la révision du droit des sociétés en 2023 ?



Notre article de blog détaillé t'informe au sujet des changements que la révision de la loi sur les sociétés implique pour les statuts de ton entreprise. Tu trouveras dans cet article les points les plus importants pour tes nouveaux statuts (révision générale des statuts) en bref :
 

De quoi s'agit-il ?
 

A partir de l'entrée en vigueur de la révision du droit des sociétés le 1er janvier 2023, tu disposes de deux ans pour adapter les statuts et les règlements de ta Sàrl aux dispositions du nouveau droit. Si tu ne le fais pas, toutes les dispositions qui ne sont pas compatibles avec le nouveau droit seront abrogées au 1er janvier 2025.
 
En outre, il vaut la peine de réfléchir à la manière dont tu peux faire usage des possibilités offertes par le nouveau droit. La possibilité d'organiser une AG virtuelle ou une AG à l'étranger à partir de 2023 ou la réduction de la valeur nominale des parts sociales à moins de 100 CHF par part sociale, afin que tu puisses les répartir de manière plus flexible, nécessitent par exemple une base statutaire.
 

Comment peux-tu donc modifier les statuts de ta société ?
 

Pour modifier les statuts, il faut une décision de l'assemblée des associés sur la modification des statuts de la société. Cette décision doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce. Nous nous chargeons de ces prestations grâce au service numérique le plus utilisé en Suisse.
 
Nous préparons la modification au registre du commerce, mettons à ta disposition des statuts compatibles avec le droit des sociétés 2023, qui te permettent de faire usage des nouvelles possibilités, nous nous chargeons de l'authentification et du dépôt ultérieur auprès de l'office du registre du commerce. 
 

Contenu des statuts
 

Nos nouveaux statuts pour 2023 intègrent les principales modifications de la révision du droit des sociétés: Les dispositions statutaires relatives à l'AG à l'étranger et à l'AG virtuelle, notamment, sont déjà saisies. Tu peux les commander ici à partir du 15.12.2022 : www.company-portal.ch/mutationen.
 
Nous te soutenons volontiers dans la préparation de tes statuts de Sàrl pour l'entrée en vigueur du nouveau droit et dans leur exécution par un notaire.
 
Auteur : Marc Wolfer, Gründler + Partner Rechstsanwälte AG

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