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Révision du droit des sociétés à partir de 2023. Les principales nouveautés.

Mar, 20.09.2022, 08:00

A quoi faut-il s’attendre avec la révision du droit des sociétés en 2023 ou à quoi faut-il faire attention si tu souhaites fonder une SA ou une SàRL à partir de 2023 ? Cet article t'informe sur les principaux changements de cette vaste révision, afin que tu puisses te préparer au mieux.

Capital social désormais aussi en monnaies étrangères

Le nouveau droit des sociétés harmonise les dispositions relatives à la monnaie du capital social avec celles relatives à la présentation des comptes. Avec la révision du droit des sociétés, une société peut non seulement présenter ses comptes (annuels) dans une monnaie étrangère, mais désormais aussi son capital social qui peut être libellé dans une monnaie étrangère pour son activité commerciale. Le Conseil fédéral a fixé les monnaies étrangères autorisées suivantes : L'euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen japonais.

Ceux qui souhaitent changer de devise peuvent le faire au début de chaque exercice. Pour ce faire, une décision de l'assemblée générale ou des associés à la majorité qualifiée et une modification des statuts sont nécessaires.

Valeur nominale minimale des actions et des parts sociales

Selon le droit en vigueur, la valeur nominale d'une action doit être d'au moins 1 centime (SA), celle d'une part sociale d'au moins 100 CHF (SàRL). Comme le besoin d'un fractionnement d'actions ou d'une réduction de la valeur nominale peut également exister pour les actions et les parts sociales ayant la valeur nominale minimale, le nouveau droit de la société anonyme ne prescrit plus que le fait que la valeur nominale d'une action ou d'une part sociale doit être supérieure à zéro franc suisse. Des fractions de centimes sont donc également autorisées. Pour adapter la valeur nominale des actions ou des parts sociales, une décision de l’assemblée générale et une modification des statuts sont nécessaires.

Des règles plus souples en matière de capital

La révision du droit des sociétés introduit une nouvelle institution juridique : la bande de capital. A l'avenir, le conseil d'administration (SA) ou la direction (SàRL) pourront être autorisés à augmenter et à réduire le capital social de manière flexible dans un cadre fixe pour une durée maximale de cinq ans. Il est toutefois interdit de descendre en dessous du capital minimum prescrit par forme de société, même avec la marge de capital.

Pour pouvoir utiliser la flexibilité de la marge de fluctuation du capital pour ton entreprise, tu dois définir l'autorisation accordée au conseil d'administration ou à la direction dans les statuts de la société et faire inscrire la décision au registre du commerce. Si tu souhaites également autoriser le conseil d'administration ou la direction à procéder à une réduction de capital, tu dois au moins faire vérifier les comptes annuels de ton entreprise de manière restreinte. Les réductions de capital ne sont donc autorisées, même dans la bande de capital, que si l'on n'a pas renoncé au contrôle restreint des comptes annuels.

Règles simplifiées en matière de reprise de biens

La reprise (envisagée) de biens, c'est-à-dire la reprise de valeurs patrimoniales dans le cadre d'une fondation ou d'une augmentation de capital de personnes proches de la société, ne sera plus considérée à l'avenir comme un fait qualifié. Ainsi, selon le nouveau droit, il ne sera plus nécessaire d'établir des rapports de fondation/d'augmentation de capital et des attestations de contrôle pour de tels cas. La mention dans les statuts et dans le registre du commerce est également supprimée.

La raison des fondations qualifiées pour une reprise de biens réside dans la protection du capital : les fonds apportés lors de la fondation ou de l'augmentation de capital ne doivent pas pouvoir être redistribués à des personnes proches en payant des prix excessifs pour des valeurs patrimoniales. La nouvelle situation juridique n'y change rien. Une série d'autres mesures de protection sont maintenues. Les dispositions relatives aux apports en nature ne peuvent pas être contournées ; s'il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation, un remboursement peut être exigé ; les organes ou autres participants ayant agi par négligence ou de manière collusoire peuvent être tenus personnellement responsables d'un dommage.

Bouclement et dividende intermédiaires

La base légale permettant à l’assemblée générale de décider du versement d'un dividende intermédiaire a été créée. En principe, un bilan intermédiaire vérifié est nécessaire à cet effet ; il est toutefois possible de renoncer à la vérification en cas d'opting-out et avec l'accord de tous les actionnaires, dans la mesure où cela ne met pas en danger les droits des créanciers.

Le nouveau droit modernise également les dispositions relatives à la prise de décision. Désormais, la prise de décision virtuelle et hybride de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés ainsi que sa tenue dans plusieurs lieux de réunion ou à l'étranger sont possibles. Pour pouvoir organiser une assemblée générale virtuelle ou une assemblée générale à l'étranger, tu dois le prévoir en conséquence dans tes statuts. Dans le cadre d'une assemblée universelle, les décisions peuvent désormais être prises par voie électronique. Une assemblée générale par voie de circulaire est également autorisée par le nouveau droit, pour autant qu'aucun actionnaire ou associé ne demande une délibération orale.

Le conseil d'administration ou la direction peuvent également utiliser des moyens de communication électroniques. Les décisions peuvent ainsi être prises par voie électronique et sans lieu de réunion. Une signature n'est pas nécessaire pour la prise de décision électronique.

Nécessité d'agir

A partir de l'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme le 1er janvier 2023, tu disposes de deux ans pour adapter les statuts et les règlements de ta société aux dispositions du nouveau droit et pour modifier les éventuelles dispositions qui ne sont plus autorisées. Si tu ne le fais pas, toutes les dispositions qui ne sont pas compatibles avec le nouveau droit deviendront caduques (au 1er janvier 2025).

Certaines nouveautés du droit des sociétés, comme la création d'une bande de capital ou la tenue d'une AG virtuelle ou d'une AG à l'étranger, doivent impérativement être inscrites dans les statuts pour pouvoir être utilisées. En revanche, certains contenus statutaires obligatoires sous l'ancien droit ne doivent plus être inscrits dans les statuts, car ils découlent directement de la loi (p. ex. la convocation de l'AG, le droit de vote des actionnaires ou la désignation des organes).

Nous t'aidons volontiers à préparer tes statuts à temps pour l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Auteur: Marc Wolfer, Gründler + Partner Rechstsanwälte AG

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