Révision du droit de la société anonyme à partir de 2023. Nouveaux statuts pour ta société anonyme (SA)
Jeu, 29.09.2022, 08:30
Tu te demandes ce qui va arriver aux statuts de ta société anonyme (SA) avec la révision du droit des sociétés en 2023 ?
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Notre article de blog t'informe sur les changements que la révision de la loi sur les sociétés implique pour les statuts de ton entreprise. Tu trouveras ici encore une fois en bref les points les plus importants pour tes nouveaux statuts (révision générale des statuts) :
De quoi s'agit-il ?
A partir de l'entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme le 1er janvier 2023, tu disposes de deux ans pour adapter les statuts et les règlements de ta SA aux dispositions du nouveau droit. Si tu ne le fais pas, toutes les dispositions qui ne sont pas compatibles avec le nouveau droit seront abrogées au 1er janvier 2025.
En outre, il vaut la peine de réfléchir à la manière dont tu peux faire usage des possibilités offertes par le nouveau droit. La création d'une fourchette de capital qui permet à ta société d'augmenter et de réduire son capital de manière flexible dans un cadre fixe, la possibilité d'organiser une assemblée générale virtuelle ou une assemble générale à l'étranger - tout cela nécessite une base statutaire.
Comment peux-tu donc modifier les statuts de ta société ?
Pour modifier les statuts, il faut une décision de l’assemblée générale sur la modification des statuts de la société. Cette décision doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce. Nous nous chargeons de ces prestations grâce au service numérique le plus utilisé en Suisse.
Nous préparons la modification au registre du commerce, mettons à ta disposition des statuts compatibles avec le droit des sociétés anonymes 2023, qui te permettent de faire usage des nouvelles possibilités, nous nous chargeons de l'authentification et du dépôt ultérieur auprès du registre du commerce.
Contenu des statuts
Nos nouveaux statuts pour 2023 intègrent les principales modifications de la révision du droit des sociétés anonymes : Les dispositions statutaires relatives à l’assemblée générale à l'étranger et à l’assemblée générale virtuelle, notamment, sont déjà saisies. Tu peux les commander ici à partir du 15.12.2022 : www.company-portal.ch/mutationen.
Nous te soutenons volontiers dans la préparation de tes statuts de société anonyme pour l'entrée en vigueur du nouveau droit et dans leur exécution par un notaire.
Auteur : Marc Wolfer, Gründler + Partner Rechstsanwälte AG
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