La convention d’actionnaires

Mar, 21.11.2023, 12:00

La création d'une convention d'actionnaires est importante pour établir des règles claires concernant l'actionnariat et clarifier les relations entre les actionnaires. Cette convention permet de définir la gouvernance de l'entreprise et de comprendre comment la politique de dividendes est établie. Dans quels cas devrait-on envisager de créer une convention d'actionnaires ? Quels sont les points clés qu'elle peut éclaircir ?

Une convention d’actionnaire : qu’est-ce que c’est ?
La convention d'actionnaires est un contrat de droit privé qui permet de régler les rapports entre les actionnaires et de protéger la société en cas de désaccord entre eux. Bien que les statuts et le code des obligations régissent normalement ces relations, la convention d'actionnaires offre plus de souplesse, de précision et de confidentialité. Elle peut contenir des centaines de clauses relatives à la gouvernance de l'entreprise, à la politique de dividendes, aux droits d'achat, de cession et de veto, à la formation de l'assemblée générale, etc. Elle répond ainsi à de nombreuses questions que peuvent se poser les actionnaires, telles que la vente d'actions, le décès d'un actionnaire, ou encore la contrainte à la vente d'actions.
 
Dans quels cas créer une convention d'actionnaires ?
Pour assurer le bon fonctionnement d'une société avec plusieurs actionnaires, un pacte d'actionnaires est nécessaire, liant ces actionnaires entre eux. Le droit suisse impose uniquement la libération des actions aux actionnaires, mais d'autres obligations comme la loyauté, la non-concurrence, le droit de préemption et de préférence sont importantes pour la protection des actionnaires et de l'entreprise. Ce pacte protège l'entreprise contre un actionnaire voulant créer une concurrence ou vendre toutes ses actions à un tiers. Il n'entrave pas le fonctionnement de la société, mais un non-respect peut engager la responsabilité de l'actionnaire envers les autres sans impacter directement la trésorerie. Ce pacte est un engagement à long terme limité par la loi suisse, conseillant d'éviter des contrats dépassant 20 ans.
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Les points que la convention d’actionnaire éclaire
La convention d’actionnaires peut contenir une grande variété d’éléments différents selon les accords conclus entre les parties.
 
Cependant, il est possible de dresser une liste générale des principaux éléments qui sont souvent abordés lors de la rédaction d’une telle convention. L’un de ces éléments est la politique de répartition des dividendes, qui joue un rôle crucial dans la structure du capital et la croissance future de l'entreprise, ainsi que dans sa valeur pour les créanciers et les futurs actionnaires. La convention d’actionnaires peut donc prévoir des dispositions sur l'arbitrage entre la rémunération des actionnaires et les besoins de l’entreprise en la matière.
 
Les droits d’acquisition prioritaires
Il est courant de retrouver une clause concernant les droits d’acquisition prioritaires dans les conventions d’actionnaires. Cette clause peut être simplement évoquée dans les statuts de la société, mais elle ne détaille alors que le principe. Dans la convention d’actionnaires, les modalités complètes de cette clause sont minutieusement précisées afin de garantir la sécurité de chaque actionnaire. Elle permet en effet aux actionnaires de la société de pouvoir acheter en premier les actions d’un actionnaire qui souhaite les vendre, avant toute autre personne extérieure.
 
Les droits d’emption
Les droits d’emption interviennent dans différentes situations définies dans la convention d’actionnaires, notamment en cas de décès, de résiliation de la convention, d’invalidité, de violation de la convention, d’actes préjudiciables à la société, de violation des clauses de la convention, de fin de contrat de travail d’un actionnaire ou de diminution de l’activité. Les actionnaires peuvent également définir d’autres cas d’emption.
 
Les droits de cession conjointe
La clause de droit de cession conjointe est souvent présente dans les conventions d’actionnaires. Elle permet à un actionnaire minoritaire de ne pas devenir co-actionnaire avec un nouvel actionnaire qu’il ne connaît pas. Elle donne le droit à un actionnaire de vendre ses actions à un tiers acheteur, au même prix que les autres actionnaires. Cette clause est souvent mise en place si un pourcentage important du capital-actions est vendu à un tiers ou s’il n’y a que deux actionnaires et que plus de la moitié du capital-actions est vendue. Le pourcentage doit être fixé dans la convention.
 
Clauses de nomination des administrateurs
En utilisant cette clause, les parties peuvent personnaliser les modalités de distribution des bénéfices au-delà des règles prévues par la loi et les statuts de l'entreprise. Cela peut permettre à certains actionnaires de garantir leur droit à un rendement minimum et à d'autres de bénéficier de versements de dividendes en fonction de la performance de l'entreprise.

La convention d'actionnaires régule la gouvernance sans se limiter aux actions.
Les actionnaires peuvent y inclure des clauses concernant la rémunération des membres du Conseil d'Administration, les majorités nécessaires pour les décisions de l'Assemblée Générale, et les règles pour la dissolution de la société. Il est possible de déterminer les votes par tête au lieu des votes par actions, ce qui permet aux actionnaires de prendre des décisions telles que la modification des statuts de l'entreprise, l'augmentation du capital-actions, la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration, et bien d'autres encore. La convention d'actionnaires doit également préciser les clauses pour les cas d'égalité des voix et les droits de veto. En outre, les actionnaires peuvent s'engager à respecter certaines obligations, telles que l'obligation de confidentialité, le devoir de fidélité, l'interdiction de concurrence, et la responsabilité personnelle pour les dettes de la société anonyme. Il n'y a pas de limites quant à ce que peut inclure une convention d'actionnaires.

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