Domiciliation – As-tu besoin d’une adresse en Suisse pour ton entreprise ?

Jeu, 17.02.2022, 09:00

La création d’entreprises est de nos jours facilité par des services de création d’entreprises en ligne. En quatre à six semaines, tout type d'entrepreneur peut créer son entreprise en Suisse avec l’accompagnement de professionnels. Il faut néanmoins avoir certaines connaissances pour créer son entreprise avant de se lancer. Lors de la création d’une nouvelle société et son inscription au registre du commerce, il est indispensable d’avoir une adresse physique en Suisse. De plus lors de la création d’une SA ou d’une SàRL, une deuxième condition doit être remplie avec l’obligation d’avoir un membre du conseil d’administration (SA) ou un directeur (SàRL) résident officiellement en Suisse.

Une domiciliation pour son entreprise peut être effectué à son domicile personnel, ainsi que par le biais d'un service de domiciliation au près d’espace de coworking par exemple. Passer par un service de domiciliation permet d’avoir une adresse représentative en Suisse et d'avoir accès à des coworking avec des startups et un environnement innovant.



La société doit être inscrite au registre du commerce au lieu où elle a son siège et selon l’Article 620 du la loi fédérale complétant le Code civil suisse en droit de création d’entreprise pour les sociétés anonyme décrit que :

 « Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à la liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi qu’à la liste des ayants droits économiques. ».
(Source : Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Online. kmu.admin.ch, 2021)

Le choix du siège d’une entreprise devient alors primordial car celui-ci a un impact sur l'impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le capital des sociétés de capitaux. Quelles sont les options pour domicilier son entreprise en Suisse ?

Le domicile personnel

Une attestation de domiciliation permet à une entreprise de domicilier son entreprise au lancement avec une adresse personnelle. Pour faire une demande de domiciliation et certifier auprès de l’administration du canton le domicilie de votre entreprise il faut généralement pouvoir produire les éléments suivants :

• Identification : Nom, prénom
• L’adresse des bureaux, locales ou logement de l’entreprise
• Nom de l’entreprise et forme sociale (capital, siège, numéro d’immatriculations et représentant légal)
• Signature, lieu et date de la demande

Dans des locaux commerciaux

Il est tout à fait faisable de domicilier sa nouvelle entreprise dans des bureaux, locaux ou ateliers commerciaux par le biais d'un bail de type commercial. Dans tous les cas, pour domicilier son entreprise dans des locaux commerciaux, il faut faire une demande d’attestation de mise à disposition d’un local pour pouvoir exercer son activité professionnelle chez un tiers.

Le service de domiciliation

La domiciliation consiste à fournir aux entreprises un siège social et d'offrir les services affiliés.

Pour faciliter l'accès aux entrepreneurs Suisse la création d’entreprises, IFJ a développé un service de domiciliation qui permet de trouver une adresse représentatives dans plusieurs cantons, notamment le canton de Zurich au sein de notre nouveau startup space situé à Schlieren (ZH), le Coworking Neuchâtel dans le canton de Neuchâtel et le Business Park Industry à Zug (ZG) avec des prix avantageux au niveau administratif et vis-à-vis des impôts.

Cela permet d’avoir accès à de nombreuses ressources notamment une adresse de domiciliation avec ou sans un bureau dans les différents coworking space. Grâce à l'assistance de nos experts, tu peux compter sur un service de domiciliation rapide avec des professionnelles qui te représentent localement et qui te tiennent au courant grâce à notre service de gestion et de traitement de courrier. 
 
Sources

• https://www.ifj.ch/creer/domiciliation
• https://coworking-neuchatel.ch/creez-votre-entreprise-en-suisse-neuchatel/
• https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/choisir-une-forme-juridique/societe-anonyme.html
• https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#fn-d224346e23978
• https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#a71
• https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#a72
• https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#a73