Dissoudre sa Sàrl ou sa SA ? Voici ce à quoi tu dois faire attention

Mar, 05.04.2022, 15:30

Est-ce que tu es sur le point de prendre la décision de mettre fin à ton activité ou l'as-tu déjà prise ? Dans cet article, nous te montrons étape par étape comment dissoudre correctement ton entreprise, la liquider et la radier du registre du commerce.

La décision de dissolution

Des recettes qui n'ont pas évolué comme prévu, pas de succession ou une réorientation : les raisons pour lesquelles on souhaite liquider ou supprimer une société sont nombreuses. Une fois la décision prise de tirer un trait, il s'agit de la mettre en œuvre correctement sur le plan formel. Pour ce faire, il faut impérativement décider de la dissolution de la société par acte notarié et choisir une personne ou une société responsable du processus de liquidation.

La personne du liquidateur

La liquidation est effectuée par un liquidateur. Il s'agit souvent de l'ancien gérant ou du conseil d'administration, mais il est également possible de choisir d'autres personnes. La loi n'exige pas de qualifications particulières. En revanche, le domicile ou le siège d'au moins un liquidateur doit être situé en Suisse.

L'inscription au registre du commerce - début de la phase de liquidation

La décision doit être immédiatement annoncée à l'office du registre du commerce. Si une personne qui n'a encore rien à voir avec la société concernée est choisie comme liquidateur, une légalisation de signature est également nécessaire. Une fois la liquidation publiée, la mention "en liquidation" est ajoutée au nom de la société au registre du commerce. Il est ainsi clair pour les tiers que la société est liquidée. Les travaux de liquidation peuvent alors commencer.

Se faire une idée d'ensemble, effectuer un appel aux créanciers, contacter les créanciers et les débiteurs.

Dans un premier temps, le liquidateur se procure une vue d'ensemble de la société à liquider. Il établit le bilan d'ouverture de la liquidation et un inventaire. Il est important de savoir à qui la société doit combien ou de qui elle doit combien. Les créanciers et débiteurs connus peuvent être contactés directement. En outre, il est impératif de procéder à un appel aux créanciers public dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Lors de l'appel aux créanciersdans la FOSC, le public est informé pendant trois jours consécutifs que la société est liquidée et qu'il a désormais la possibilité de faire valoir ses droits (ex. : 04.04.22/05.04.22/06.04.22). Cet appel aux créanciers doit obligatoirement être effectué. Sans appel aux créanciers préalable, l'entreprise ne peut pas être radiée.

Outre l'appel aux créanciers, divers autres travaux doivent être effectués : Les contrats doivent être résiliés, l'activité opérationnelle est réduite, les dettes envers des tiers sont réglées et les actifs sont réalisés.

Répartition du produit de la vente et radiation de la société

Le jour de la troisième publication de l'appel aux créanciers (dans l'exemple : 06.04.22) débute le délai de blocage d'un an, avant l'expiration duquel la société ne peut pas être radiée du registre du commerce. Si un an après le dernier appel aux créanciers, c'est-à-dire le 06.04.23 dans l'exemple, le solde est positif, l'actif net peut être réparti entre les actionnaires ou les associés conformément aux dispositions des statuts.

Dans certaines circonstances, il est déjà clair avant l'expiration de ce délai d'un an qu'il n'y a plus de dettes à régler. Dans ce cas, l'actif net peut être réparti au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois mois, c'est-à-dire le 06.07.22. Pour ce faire, un expert-réviseur agréé doit toutefois vérifier les comptes avant la répartition et confirmer que toutes les dettes ont été payées et que les circonstances permettent de supposer qu'aucun intérêt de tiers n'est menacé.

Lorsque la liquidation est terminée et que l'année de blocage est écoulée, la radiation de l'entreprise peut être annoncée à l'office du registre du commerce. L'office du registre du commerce vérifie notamment qu'il n'y a pas de dettes fiscales et radie ensuite l'entreprise du registre du commerce.

Obligations qui subsistent après la liquidation

Même si la société a cessé d'exister, les livres de comptes doivent être conservés. Les liquidateurs doivent déterminer l'endroit où ils doivent être conservés et veiller à ce que la conservation soit effectuée correctement.

Ta liquidation est réalisée avec une grande simplicité

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