Créer une Sàrl ou SA avec apport en nature : comment ça marche

Jeu, 14.03.2024, 17:00

Vous avez l'âme d'un entrepreneur mais pas les liquidités nécessaires pour créer votre Sàrl ou SA ? Pas de panique, l'apport en nature est là pour sauver la situation ! Mais attention, tous les biens ne sont pas acceptés et il y a certaines conditions à remplir pour que votre objet fétiche soit considéré comme un apport en nature.

Les avantages des apports en nature

Vous êtes un passionné de cuisine, de musique ou de peinture, mais vous manquez de liquidités pour investir dans votre entreprise ? Pas de soucis ! L'apport en nature est une solution intéressante pour vous. En effet, vous pouvez apporter vos ustensiles de cuisine, vos instruments de musique, ou même votre collection de peintures pour les intégrer au capital social de votre société. Cela vous permettra de participer financièrement au démarrage de votre entreprise, sans débourser un seul centime !

Les inconvénients professionnels des apports en nature

Il est crucial de respecter certaines formalités lors de l'apport de biens à une société. Tout d'abord, il faut prouver la propriété des biens et garantir qu'ils ne présentent aucun défaut caché. De plus, l'apport doit être précisément mentionné dans les statuts de la société et une liste détaillée des biens, avec leur valeur, doit être fournie. Les apports en nature doivent être totalement libérés dès la création de la société, permettant à cette dernière d'utiliser ou de devenir propriétaire des biens apportés. Enfin, pour certains types de biens comme les immeubles ou les fonds de commerce, une publicité préalable à l'immatriculation de la société est requise.

Quand réaliser un apport en nature?

Si vous envisagez de créer une entreprise mais manquez de fonds, l'apport en nature peut être une solution salvatrice. Cette option vous permet de substituer des biens, des créances ou d'autres actifs à l'argent habituellement requis pour former le capital social ou le capital-actions de votre SA ou Sàrl. En échange, vous recevez des parts de l'entreprise. Cependant, il est crucial de respecter un formalisme strict en détaillant les biens apportés avec leur valeur nominale et le nombre de parts sociales attribuées en contrepartie. De plus, si vous souhaitez transformer votre Entreprise Individuelle en SA ou Sàrl, vous devrez justifier d'un capital de 100 000 CHF pour la première et de 20 000 CHF pour la seconde. Si vous ne disposez pas de cette somme, vous pouvez réaliser un apport en nature en incluant des actifs provenant de votre entreprise individuelle. Ainsi, n'hésitez pas à apporter vos biens à votre entreprise et à vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale !

Qui peut réaliser un apport en nature ?

Si vous êtes une personne physique ou morale qui a des choses à donner, vous pouvez faire un apport en nature à une société. Cependant, ne vous précipitez pas, car il y a une condition essentielle à respecter : vous devez être en mesure de prouver que vous êtes le propriétaire du bien apporté. Si vous n'êtes pas capable de le faire, votre cadeau ne pourra pas être accepté pour la création de la société. Et personne ne veut d'un apport qui n'est pas valable, n'est-ce pas ?

Les biens qui ne sont pas admissibles pour la réalisation d’apport en nature

Il y a certains biens qui ne peuvent pas être acceptés comme apport en nature. On ne peut pas faire entrer dans le cadre d'apports en nature des choses comme les exigences futures, les services périodiques ou les droits d'utilisation. Les objets de faible valeur, les droits strictement personnels (comme les droits résidentiels) et les choses difficiles à évaluer ou qui ne sont pas immédiatement disponibles ne sont pas non plus admissibles. En d'autres termes, il faut que ce soit quelque chose qui ait une certaine valeur et qui puisse être facilement évalué. Alors, inutile de tenter de déposer votre chat ou votre vieux canapé comme apport en nature pour votre future entreprise, cela ne passera pas !

Doit-on faire appel à un réviseur agréé pour réaliser l’apport en nature ?

Si vous prévoyez de faire un apport en nature pour créer une SA ou une Sàrl, il est primordial de faire appel à un réviseur agréé. Ce dernier sera chargé de déterminer la valeur des biens apportés et de vérifier que l'associé est bien propriétaire de ces derniers. De plus, il évaluera les avantages procurés par ces apports et mentionnera ces valeurs dans les statuts de la société ou dans la convention d'actionnaires. C'est important de noter que le réviseur agréé est un professionnel indépendant et extérieur à la société, donc pas la peine d'essayer de le corrompre avec des donuts ou des croissants !

Voici les étapes à suivre pour éviter les embrouilles.

Etape 1 : Évaluation précise

Pour réussir un apport en nature, plusieurs étapes cruciales doivent être suivies avec sérieux. Tout d'abord, le bien doit être évalué par un réviseur agréé afin de s'assurer qu'il remplit toutes les conditions requises. Ce réviseur doit déterminer la valeur du bien en distinguant les actifs nécessaires à l'activité économique des actifs non nécessaires. Les premiers sont évalués sur la base du prix d'achat et des amortissements, tandis que les seconds sont estimés en fonction d'un prix de vente possible. L'objectif est de déterminer la valeur de l'apport en nature, crucial pour déterminer les droits sociaux de l'apporteur. Une surévaluation du bien peut entraîner une surreprésentation de l'apporteur dans la société, tandis qu'une sous-évaluation peut lui donner moins de droits sociaux que prévu, faussant ainsi l'image de la situation financière de la société

Etape 2 : promettre de faire le transfert de propriété du bien

Une fois que le réviseur a évalué votre apport en nature, il est temps de formaliser le transfert de propriété par écrit. Vous pouvez soit inclure cet apport dans les statuts de votre entreprise, soit dans un contrat d'apport annexé.

Etape 3 : mettre le bien à disposition

Une fois toutes les démarches administratives terminées, vous pouvez enfin remettre votre bien à votre entreprise, qui en devient aussitôt propriétaire dès son immatriculation. Attention, n'oubliez pas d'enlever l'étiquette "à ne pas toucher" avant de le remettre !

IFJ est là pour vous faciliter la vie lors de vos apports en nature

Vous avez la tête en ébullition à l'idée de réaliser un apport en nature pour la création de votre entreprise ? Ne vous inquiétez pas, IFJ est là pour répondre à toutes vos interrogations ! Nous avons des partenaires de qualité qui pourront vous aider à concrétiser votre projet. Que vous souhaitiez créer une SA, une Sàrl ou transformer votre entreprise individuelle en société, notre équipe de professionnels est là pour vous guider tout au long du processus.
 
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