Après l'inscription au registre du commerce : Factures douteuses et autres – Que dois-je payer ?

Lun, 27.01.2025, 17:00

Lorsqu'on crée une entreprise en Suisse, il est courant de recevoir une facture officielle de l’office cantonal du registre du commerce pour l’inscription au registre. Cependant, cette étape essentielle fait également des créateurs d’entreprise une cible privilégiée pour diverses arnaques, notamment des « factures » émanant de faux annuaires ou de registres fictifs. Cet article t’aide à distinguer les factures légitimes de celles que tu ne dois absolument pas payer.

Factures légitimes après la création d’une entreprise

Une entreprise nouvellement inscrite au registre du commerce reçoit généralement deux factures officielles :

1. L’inscription au registre du commerce émise par l’office cantonal du registre du commerce.
2. Les frais de prestation pour la création de l’entreprise, si celle-ci a été réalisée par un prestataire de services comme l’IFJ, qui propose des services de création en ligne très populaires en Suisse.

Ces frais sont tout à fait légitimes et doivent être réglés.

Les arnaques des annuaires : Comment les reconnaître ?

Les escrocs exploitent la publication des données des entreprises sur des plateformes publiques comme Zefix.ch pour envoyer des factures frauduleuses. Ces documents ressemblent à des factures officielles mais cachent des frais inutiles ou facultatifs. Voici quelques différences clés entre une facture officielle et une fausse facture :

Factures officielles :

• Émanent d’un organisme clairement désigné, comme « Office du registre du commerce du canton de Vaud ».
• Incluent une liste précise des frais, tels que :
  • Les coûts pour l’inscription.
  • Les frais pour un extrait physique du registre.
• Affichent les armoiries cantonales (le cas échéant).
• Fournissent des coordonnées de contact claires, reliées à un service public officiel.
• Indiquent un compte bancaire cantonal sur le bulletin de versement.

Factures frauduleuses :

• Utilisent des noms à consonance officielle, tels que « Registre suisse des entreprises » ou « Maison d'édition des registres ».
• Contiennent des mentions en petits caractères indiquant que le paiement est facultatif.
• N'incluent pas de liste détaillée des frais.
• Fournissent des liens vers des registres d’entreprises privés.
• Indiquent un compte bancaire personnel ou d’entreprise comme destinataire du paiement.

Que faire en cas de doute ?

Si tu reçois une facture suspecte :

1. Ne paie pas immédiatement.
2. Vérifie si la facture provient réellement d’un organisme officiel. Tu peux contacter directement l’office cantonal du registre du commerce ou tout autre organisme mentionné pour confirmer l’authenticité.
3. Si tu es client du service de création d’entreprise de l’IFJ, tu peux également leur envoyer la facture pour vérification.

En résumé : ne paie une facture que lorsque tu es absolument certain de son caractère officiel.

Et si j’ai déjà payé une facture frauduleuse ?

Si tu as accidentellement réglé une facture douteuse, récupérer ton argent sera difficile. Toutefois, tu peux entreprendre les démarches suivantes :

• Déposer une plainte auprès du SECO (Secrétariat d’État à l’économie). Si le SECO reçoit suffisamment de plaintes, il pourra intervenir et déposer une action en justice.
• Porter plainte pénale auprès de la police pour pratiques commerciales déloyales. Ta plainte doit inclure :
  • Une description précise des faits.
  • Les preuves correspondantes (ex. : la facture frauduleuse).

« Pour toutes ces raisons, je dépose plainte et demande l'ouverture d'une procédure pénale contre XY pour infraction à l'art. 3, al. 1, let. q, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). »

Conclusion

Rester vigilant face à ces tentatives d’escroquerie est essentiel pour tout créateur d’entreprise. Vérifie toujours l’origine des factures avant de les payer et, en cas de doute, contacte un organisme compétent ou un prestataire de confiance comme l’IFJ pour t’assurer de leur authenticité. Cela te permettra d’éviter des dépenses inutiles et des tracas juridiques.